Conditions générales de vente

Version en vigueur au 05/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de produits textiles et accessoires (ci-après les « Produits ») proposées par Naqi Collection, auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles, via le site naqicollection.fr. Elles complètent l’information précontractuelle fournie avant la conclusion du contrat (Art. L221-5 Code de la consommation).

2. Identification du vendeur & Mentions légales

Naqî Collection — SASU
Adresse : 4 chemin des carrières, 25300 Pontarlier, France
SIREN : 100473115

SIRET : 10047311500010
Immatriculation (RCS) : 100 473 115 R.C.S. Besancon

Dirigeant : Chaïma AIT BAALLA
Contact : contact@naqicollection.fr
Hébergeur du site : Shopify Inc, 151 rue O’Connor, Rez‑de‑chaussée, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada, +1 613 241 2828 (adresse e‑mail : assistance@shopify.com)

 

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur la fiche produit (photos non contractuelles). Seules les caractéristiques décrites font foi.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison éventuellement en sus, clairement affichés avant la commande (Service-Public). En cas de réduction de prix, l’affichage respecte la règle du prix antérieur (prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours).

5. Commande & Acceptation

La commande est validée après : (i) vérification du panier, (ii) identification, (iii) choix du mode de livraison et de paiement, (iv) acceptation des CGV via double-clic et (v) confirmation du paiement. Les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés pendant 10 ans et accessibles au client sur demande (L213-1 et D213-1/2 Code de la consommation).

6. Paiement

Moyens acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay. Vous déclarez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement conformes. La conservation des données de carte bancaire est encadrée par les recommandations du CEPD/CNIL et nécessite, le cas échéant, votre consentement.

7. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client est informé et remboursé.

8. Livraison

Zones de livraison : Union européenne. Transporteurs : Mondial Relay, Chronopost, Colissimo.
Le vendeur livre à la date ou dans le délai indiqué avant la conclusion du contrat ; à défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la commande (L216-1). En cas de retard, le client peut enjoindre le vendeur de livrer sous un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat en cas de non-exécution ; résolution immédiate si la date était une condition essentielle (L216-2).
Le transfert des risques intervient lorsque le client prend physiquement possession du bien (L216-2).

9. Réception

À la réception, le client est invité à émettre des réserves en cas d’avarie ou de non-conformité et à contacter le service client. La délivrance comprend, lorsque applicables, notices et instructions.

10. Droit de rétractation (achats à distance)

Le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception des Produits (L221-18). La décision de rétractation peut être notifiée via le formulaire type ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (L221-21).

Retour des Produits : le client renvoie ou restitue les Produits au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation ; sauf proposition de récupération par le vendeur, les frais de retour sont à la charge du client s’il en a été informé avant la commande (L221-23). Les Produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, avec étiquettes et emballage d’origine ; une dépréciation peut être appliquée en cas de manipulations excessives.

Remboursement : le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification ; le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition (L221-24).

Exceptions : pas de rétractation pour les biens confectionnés selon des spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, pour certains biens descellés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé, etc. (L221-28).

11. Garanties légales

Garantie légale de conformité (L217-3 à L217-14) : réparation ou remplacement sans frais ; à défaut, réduction du prix ou résolution du contrat. Durée de 2 ans à compter de la délivrance.

Garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et s.) : annulation de la vente ou réduction du prix si un défaut caché rend le bien impropre à l’usage ou en diminue fortement l’usage.

12. Médiation & règlement des litiges

Réclamation préalable : service client — contact@naqicollection.fr

Médiateur de la consommation : Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, Naqi Collection garantit l’accès effectif et gratuit à un dispositif de médiation. Le nom et les coordonnées du médiateur seront ajoutés aux CGV, au site et aux documents contractuels dès désignation.

Information UE : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée le 20/07/2025. Des points de contact nationaux et une liste d’organismes de règlement extrajudiciaire sont disponibles sur les sites de la Commission européenne (Consumer Redress).

SignalConso : le consommateur peut signaler un problème de consommation sur https://signal.conso.gouv.fr.

13. Responsabilité – Force majeure

Le vendeur ne saurait être responsable des dommages indirects et des cas de force majeure au sens du Code civil, empêchant l’exécution du contrat.

14. Propriété intellectuelle

Tous contenus (textes, visuels, logos) du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

15. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Naqî Collection. Finalités : gestion des commandes (base légale : exécution du contrat), service client et prévention de la fraude (intérêt légitime), obligations comptables (obligation légale), prospection commerciale avec consentement (e-mail/SMS), personnalisation si consentie.

Durées : selon les finalités et obligations ; conservation des contrats électroniques ≥ 120 € pendant 10 ans (L213-1 et D213-2). Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; retrait du consentement ; réclamation auprès de la CNIL.

Cookies/traceurs : les traceurs non essentiels sont déposés uniquement après consentement libre, spécifique et univoque ; le refus est aussi simple que l’acceptation ; preuve du consentement conservée ; lien « Gérer mes cookies » disponible en permanence (CNIL – lignes directrices & recommandation).

16. Droit applicable & juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En l’absence de règlement amiable, compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

17. Service client

Coordonnées : contact@naqicollection.fr

18. Modifications des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.